Un plan d'action national pour la prévention et la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains en construction repoussé depuis deux ans
Après nomination de la secrétaire générale de la mission interministérielle chargée de la lutte contre la traite, le lancement du prochain plan national d'action pluriannuel de 4 ans était annoncé. Une rencontre avec la ministre déléguée à l'Egalité et la secrétaire générale de la MIPROF, la CNCDH - institution nationale chargée de l'évaluation des politiques publiques contre la traite en France , le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" et différentes associations et institutions concernées a eu lieu mi mai. En juin des réunions associant société civile et institutions concernées précisent les différentes parties du Plan pour validation ministérielle en septembre. La Ministre comme la Secrétaire Générale de la MIPROF ont affirmé la volonté d'un travail associant les différentes parties concernées.
Suite au remaniement ministériel de juillet 2023 qui a vu le départ de Isabelle Rome, ministre déléguée à l'Egalité à laquelle est attachée la MIPROF, la MIPROF nous avait signalé que la parution du 3ème Plan National d'action contre la traite des êtres humains était toujours prévue pour le 18 octobre 2023. Malheureusement, le 12 octobre la nouvelle Ministre, Bérangère Couillard a réuni les associations pour les informer du report du Plan pour fin 2023, en précisant que la date de lancement et les grandes lignes du plan nous seraient présentés le 18 octobre 2023... Mais le 18 octobre elle n'était pas présente et la date n'a pas été donnée.
Les associations après deux longues années d'attente où elles ont contribué à chaque fois qu'elles étaient invitées comme de façon volontaire à le faire à partir de leur expérience de terrain et des connaissances acquises depuis des années estiment que cette attente marque un manque de volonté politique de s'engager pour prévenir et lutter contre la traite des êtres humains en France, alors que devant les instances internationales (le Comité des droits de l'enfant, l'examen périodique universel de la France, le comité Cedaw de l'ONU) les institutions françaises se disent engagées dans ce domaine.
Les associations demandent à Madame la Ministre de bien vouloir leur transmettre un retour sur les 12 réunions organisées par la MIPROF avec les institutions et associations concernées, qui ont eu lieu avant l'été, une collaboration efficace ne pouvant se traduire uniquement par une écoute pendant douze demi-journées sans jamais aucun compte-rendu ni retour écrit permettant d'approfondir les mesures envisagées.
La complémentarité et lisibilité entre les différents Plans nationaux d'action et stratégies en France pouvant concerner la question de l'exploitation et la traite des êtres humains [enfants et violence, enfants et prostitution (exploitation sexuelle), vulnérabilité des personnes migrantes, violences faites aux femmes, travail illégal, 8.7 contre le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains, prostitution....] et les moyens qui seront consacrés au Plan national d'action contre l'exploitation et la traite, restent un défi majeur.
Suivi de l'Examen périodique Universel de la France
Le premier Mai 2023, les pays ont transmis à la France leurs recommandations en matière de droits de l'Homme. Un nombre non négligeable de recommandations concernaient la prévention et la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains. La France a accepté plusieurs recommandations concernant la traite des êtres humains qu'elle va devoir maintenant mettre en oeuvre. Le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" suivra cela.