Le plaidoyer du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" en bref !
La France a accédé au statut de pays pionner dans le cadre de l’alliance 8.7, en novembre 2021. Anousheh KARVAR, Déléguée du Gouvernement auprès de l’Organisation Internationale du Travail et des G7-G20 Travail Emploi et Présidente du Partenariat mondial contre le travail des enfants, le travail forcé, l’esclavage contemporain et la traite des êtres humains (Alliance 8.7) des objectifs de développement durable de l’ONU a présenté en novembre une « Stratégie nationale d’accélération dans la lutte contre l’exploitation, la traite des êtres humains" d'ici 2025 pour les enfants et 2030 pour les autres… Pour cela elle a réuni cinq groupes de travail (Réseaux d’entreprises, Partenaires sociaux, Associations et ONG, Organisations européennes et internationales, administration) et a réuni en format forum les 5 groupes de travail pour réaliser un état des lieux complet des actions en matière de lutte contre le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain. Des cahiers de contributions ont été produits. Cette Stratégie Nationale se présente sous forme de lignes directrices à décliner et déployer, directement inspirées de nos contributions.
Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance et des familles a présenté le premier plan national d'action contre la prostitution des mineurs, du gouvernement français, en novembre 2021. Une rencontre avec Adrien Taquet d'une délégation du Collectif sur l'exploitation et la traite des mineurs est programmée le 9 décembre.
L’OSCE (Organisation pour la Coopération et la Sécurité en Europe) est venue en mission en France pendant 5 jours fin juin 2021. Elle a rencontré une délégation du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » en présentiel. Pendant une semaine elle a rencontré aussi les différentes institutions impliquées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains. Nous sommes dans l'attente du rapport final de l'OSCE (en février 2022 ?) et espérons qu'il prendra en compte les constats présentés par la société civile et les visites de terrain, et pointera les efforts à effectuer par le gouvernement français pour une meilleure prise en charge des victimes de traite avec des moyens adéquats, dans les faits et pas seulement dans les textes.
L'enquête annuelle (correspondant aux victimes rencontrée au cours de l'année 2020) contre la traite des êtres humains sera présentée le 15 décembre 2021. Cette année une autre enquête est parue le 22 octobre (article de présentation dans les actualités de la newsletter contrelatraite d'octobre) avec les données administratives. Le Collectif espère qu'un jour un croisement des données pourra se faire pour une meilleure vision globale de la problématique en France.
Concernant la création en France d'un Mécanisme national de référence pour l'identification et l'orientation des victimes de traite des êtres humains, une prochaine rencontre est prévue en janvier 2022 par la MIPROF (Mission interministérielle ayant en charge la question de la traite des êtres humains) avec les ministères concernés et des associations -dont plusieurs du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains"- et des institutions indépendantes. Les associations souhaitent que celui-ci, prévu au Plan 2019 -2021 contre la traite aboutisse au plus vite. Une liste d' "indicateurs pour l'identification des victimes" et un projet de "guide pour les professionnels" ont été transmis au Collectif en juin 2021 puis travaillé ensemble ministères et associations le 7 juillet 2021. Ces documents sont maintenant à la relecture des associations et seront revus prochainement .
L'Inspection Générale des Affaires Sociales, l'Inspection Générale de l'administration, l'Inspection Générale de la Justice ont réalisé une mission d'évaluation inter inspections demandée par le Ministère de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Solidarité et de la Santé, le Secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles concernant la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés. La mission inter-inspections a rencontré en avril le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" . Dans la newsletter du mois d'avril 2021 et sur le site contrelatraite.org, rubrique Actualités, vous avez pu lire les points abordés avec ces inspections en termes d'exploitation et de traite des mineurs non accompagnés.
Le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" poursuit le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits de l'enfants de l'ONU en 2016 concernant la Convention Internationale des droits de l'Enfant. Il a transmis fin juin 2020 au Comité des droits de l'enfant de l'ONU son analyse qui est consultable sur le site du Collectif comme le sont les contributions d'autres associations ou institutions. Le Défenseur des Droits et la Défenseure des enfants ont lancé en mars 2021 une démarche pour la participation des enfants afin d'enrichir le rapport 2021 du Défenseur des Enfants qui traitera cette année de la santé mentale, un point particulièrement important concernant les enfants victimes d'exploitation ou de traite. Une rencontre organisée par le défenseur des enfants a eu lieu le mardi 15 juin 2021 afin d'échanger sur les contenus des rapports à remettre au Comité des droits de l'Enfant. Le planning du Comité de l'enfant a été retardé par la Covid 19 et l'étude de la France est repoussée de plusieurs mois.
Les 28-29 juin 2021, la Rapporteure Spéciale Traite de l'ONU a présenté son rapport 2021 concernant "le principe de non-section applicable aux victimes de traite des êtres humains" qui met en évidence que les victimes d'exploitation et de traite des êtres humains contraintes à commettre des délits doivent être protégées et non punies, en particulier les enfants. Il permet de comprendre les manques de la France par rapport aux conventions internationales sur ce sujet. Nul doute que ce sujet sera approfondi par le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" dans les mois à venir. Dès lors nous insistons pour que ce soient les trafiquants des enfants qui soient inquiétés par la justice et que soit fournie aux enfants victimes une aide éducative excluant l'enfermement de mineurs.
Même si le contexte actuel nous amène à patienter un peu, le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" rappelle sa proposition, transmise à l'Elysée, pour que les films #INVISIBLES et #DEVENIR soient présentés aux membres du gouvernement concernés afin de donner des moyens au Plan national d'action contre la traite d'être mis en oeuvre. En effet, si l'on constate une avancée sur le fait que la traite des êtres humains soit reconnue comme une réelle question dans différents ministères, il apparaît souvent que dans les faits, la seule forme d'exploitation prise en compte est l'exploitation sexuelle alors qu'il y a d'autres formes : esclavage domestique, mendicité forcée, obligation à commettre des délits, travail forcé, mariages forcés,... et que les hommes et les enfants victimes de traite ne sont souvent pas bien pris en compte dans les politiques actuelles. Emmanuel Macron, Président de la République, a remercié le Collectif de la remise des documents et films. A suivre.