Le GRETA, Groupe de suivi de l’application de la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains a envoyé son troisième questionnaire aux autorités françaises et a également demandé aux représentants de la société civile leur apport.
Le gouvernement français a transmis au GRETA sa réponse.
Le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" a préparé une contribution à partir de ces réponses.
La rencontre du GRETA avec les institutions et associations en France qui devait avoir lieu mi décembre a été reportée du fait de la Covid 19 et aura lieu en principe la semaine du 8 février 2021.
Pour préparer la rencontre entre les membres du GRETA et les associations, en février 2021, nous avons retenu, au niveau de l'ensemble des associations du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains", les points saillants apparus (défaillances et bonnes pratiques) pour une rencontre efficace avec le GRETA.
En particulier :
- L'énorme fossé entre ce que disent les textes , notre arsenal législatif et la mise en oeuvre sur le terrain (dans les domaines de la formation, l'accès à la justice, le dépôt de plainte...)
- Le manque de volonté politique pour mettre en place une véritable politique de protection des victimes de la traite des êtres humains (non mise à l'abri, difficultés d'hébergement, non développement de projet "traite", plan vulnérabilités des demandeurs et demanderesses d'asile qui ne prend pas en compte toutes les formes de traite des êtres humains et qui semble aujourd'hui en panne...)
- La situation spécifique des mineur.es victimes de traite
- La situation spécifique des victimes de nationalité étrangère
La réponse de la France est très juridique... quoiqu'il y ait absence totale d'une définition claire du statut de victime, ce qui a des conséquences graves sur le terrain : expulsion du territoire, non identification des mineurs non accompagnés, aucun accès aux services sociaux pour logement ou réparation du préjudice.
L'Etat ne prend pas assez en compte la capacité ou non à coopérer des victimes, notamment les victimes mineures , dans une législation essentiellement pensée pour les victimes majeures.
L'Etat semble conscient des pré-requis d'un accès à la justice et à des recours :
- Identification rapide et précise des victimes,
- Délai de réflexion et de rétablissement
- Assistance matérielle, psychologique, médicale et juridique,
- Régularisation du séjour,
- Bénéfice du droit d'asile et du principe de non-refoulement.
Mais sa réponse au GRETA montre que cette prise de conscience manque d'illustration par des exemples concrets ! Il faudrait passer du droit à l'effectivité du droit dans bien des domaines.
