CONTRIBUTION DU COLLECTIF AUPRES DE LA MISSION D'EVALUATION DE LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES, INTER-INSPECTIONS GENERALES des Affaires sociales, de l'Administration et de laJustice (DGAS, DGA, DGJ)
"En 2018, selon les départements, 41 000 jeunes migrants étrangers ont sollicité auprès d'eux une prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance et ainsi fait l'objet d'une évaluation de minorité. A l'issue de cette phase d'évaluation,17 000 jeunes ont été reconnus mineurs, soit 42,5 % d'entre eux.
Ces chiffres s'inscrivent dans un contexte d'augmentation de demande de prise en charge depuis trois ans alors que la déclaration de minorité emporte l'entrée dans un dispositif complexe et souvent aléatoire tant pour les jeunes que pour les acteurs. "
Le fonctionnement actuel de la prise en charge des mineurs non accompagnés
"Le cadre législatif et réglementaire repose sur la nécessaire coordination de tous les acteurs impliqués : État, conseils départementaux, associations, depuis l'accueil immédiat lors de l'arrivée sur le territoire national, jusqu'à la sortie du dispositif de protection de l'enfance.
En effet, si l'évaluation de la minorité et de l'isolement relève de la compétence du conseil départemental, qui doit assurer également la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineur non accompagné, l'entrée dans le dispositif de la protection de l'enfance est une décision de l'autorité judiciaire qui se fonde sur un faisceau d'éléments, notamment l'évaluation réalisée par le département. Cette évaluation ne lie pas le juge judiciaire qui peut disposer par ailleurs d'autres éléments d'appréciation.
Ce dispositif conduit à ce jour à de fortes disparités sur le territoire national et à des prises en charge, en protection de l'enfance, de majeurs à leur arrivée sur le territoire français."
La nécessité d’évaluer ce fonctionnement aujourd’hui afin d’améliorer la prise en charge
C'est à partir de ce constat que le gouvernement (Ministres de l'Intérieur, de la Justice, des Solidarités et de la Santé, et Secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles) a demandé aux inspections générales des Affaires sociales, de l'Administration et de la Justice (DGAS, DGA, DGJ) une évaluation de l'ensemble du dispositif d'accueil et de prise en charge de jeunes migrants se déclarant mineurs non accompagnés à leur arrivée sur le territoire : phase d'évaluation et de mise à l'abri, prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou refus de prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance. Il s'agissait aussi d'évaluer les dispositifs de prise en charge des jeunes en cas de reconnaissance de la majorité. Et également d'évaluer les conséquences que peut entraîner la prise en charge erronée de majeurs par le dispositif de protection de l'enfance dans le droit au séjour et la protection qu'offre la France sur son sol.
La mission s'est appuyée sur des visites auprès des acteurs de terrain pour appréhender la diversité des réponses et les problématiques à l'œuvre.
A l'issue de l'examen de chaque étape du parcours du jeune et des interactions entre l'aide sociale à l'enfance, la justice et les services de l'État, les inspections étaient invitées à formuler des propositions d'amélioration des dispositifs concernant la santé, l'identification des jeunes, les outils d'information entre les différents acteurs, la sécurisation du parcours des jeunes, la prévention de la délinquance, la situation des personnes qui ne sont pas reconnues mineures, les contraintes résultant de l'absence ou de l'insuffisance d'état-civil des demandeurs, l'articulation entre les procédures administratives et judiciaires, aussi bien civiles que pénales.
C'est dans ce cadre que le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" a rencontré les inspections et leur a remis une contribution écrite concernant la traite des êtres humains et l'exploitation des mineurs non accompagnés.
Introduction
Les mineur(e)s non accompagné(e)s, rencontré(e)s par nos différentes associations, sont des enfants étrangers en danger, sans aucun représentant légal et donc isolés sur le territoire français, qui viennent notamment, d’Asie, du Maghreb ou encore d’Afrique Subsaharienne, de l’Europe de l’Est.
- Il s’agit notamment d’enfants qui n’arrivent pas à accéder à la porte d’entrée de l’aide sociale à l’enfance, d’enfants qui ne sont pas mis à l’abri pendant leur évaluation, celles et ceux qui ne sont pas reconnu(e)s comme mineur(e)s ou comme personnes isolé(e)s sur le territoire français.
- Il s’agit aussi de jeunes confié(e)s à l’aide sociale à l’enfance mais qui ne bénéficient ni d’un accompagnement socioéducatif, ni d’un hébergement dans une structure adaptée, ni d’un accompagnement vers la sortie du dispositif (contrat jeune majeur, garantie jeunes, demande de titre de séjour, demande d'asile...).
- Il s’agit aussi de mineurs qui ont été recrutés à l’étranger dans le but d’être exploités en France.
Soulignons qu’il y a un certain nombre d’enfants en situation de danger que nous ne rencontrons pas.
Soit, le plus souvent, ces enfants ne savent pas qu’ils et elles peuvent demander une protection ou n’ont pas connaissance des institutions et associations qui pourraient les aider. Soit ces enfants ne sont pas en demande de protection.
Cet état de fait est d’autant plus alarmant que la situation des mineur(e)s isolé(e)s étranger(e)s les rend particulièrement vulnérables et les expose aux abus et à la maltraitance. Cela devrait, au contraire inciter les autorités à les protéger au moins autant, sinon plus, que les autres enfants.
Le Collectif “Ensemble contre la traite des êtres humains” est très engagé sur le sujet à partir des actions des associations et du plaidoyer commun.
Nos 28 associations luttent contre la traite des mineurs sous toutes ses formes : exploitation sexuelle, esclavage domestique, contrainte à commettre des délits, exploitation au travail, mendicité forcée,... Parfois les mineurs que nous rencontrons cumulent plusieurs formes d’exploitation. Notre terrain en France est la métropole et aussi l’Outre mer.
Le repérage et l’identification des mineurs non accompagnés victimes de traite est complexe et il manque en France un Mécanisme National de Référence pour la détection, l’identification, l’orientation et l’accompagnement des victimes de traite des êtres humains, présumées ou avérées.
Pourtant, celui-ci est présent dans le second “Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2019 – 2021” piloté par la MIPROF qui est la mission interministérielle chargée de la lutte contre la traite. Ce mécanisme est encore en construction.
Par ailleurs, il n’y a pas de réelles données statistiques consolidées (croisant les données des associations, de la police et gendarmerie, de la justice, de l’éducation nationale, des médecins,...) sur l’ensemble de la France, même s’il existe depuis 4 ans le recueil des données des associations, intéressant, mais partiel. (Voir le document joint à ce texte “Enquête de SOURD Amandine et VACHER Abigaïl “La traite des êtres humains en France : profils des victimes suivies par les associations en 2019”- ONDRP et MIPROF 2020).
http://www.contrelatraite.org/profils_victimes_france
et http://www.contrelatraite.org/sites/default/files/inline-files/statistiques%20traite_etres_humains_france_2019_0.pdf
Dans certains lieux, des associations de lutte contre la traite prennent en charge des enfants… le suivi des associations spécialisées est parfois compliqué parce que les informations ne circulent pas. Mais il faut aussi noter qu’en d’autres lieux, la coordination se fait.
Selon les départements, il existe ou non des protocoles de coordination pour la mise à l’abri des mineurs victimes de traite avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse, l’ Aide Sociale à l’Enfance, des associations, le Parquet, le Barreau…
Thèmes des recommandations :
- Identification des victimes de traite parmi les mineurs non accompagnés
- Evaluation de la minorité et présomption de minorité en lien avec la traite des mineurs
- Interprétation/Traduction nécessaire à toutes les étapes du parcours
- La représentation légale de tout mineur non accompagné dès son arrivée en France
- L’Intérêt supérieur de l’enfant, mineur non accompagné
- La prise en charge du mineur non accompagné victime de traite : accompagnement, mise à l’abri, hébergement, éducatif, santé physique et mentale…
- La formation de tous ceux qui agissent avec les mineurs non accompagnés
- Les mineurs non accompagnés disparus et à risque de traite
- Internet, lieu de recrutement en vue de l’exploitation de mineurs non accompagnés
- Traite des mineurs non accompagnés en lien avec le marché noir
Pour retrouver l'intégralité de l'intervention des membres du Collectif (constats et recommandations sur chacun des thèmes ci-dessus), ouvrir le lien suivant :
Le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" espère que le rapport des Inspections Générales fera des propositions pour améliorer les dispositifs de protection de ces enfants en danger. Il demande au gouvernement de prendre des mesures conformes à l'intérêt supérieur des enfants, des mesures respectueuses de leurs droits les accompagnant vers l'autonomie.
