Les associations du Collectif “Ensemble contre la traite des êtres humains” ont été associées à la réflexion lors de sa création mais les syndicats, les entreprises... sont aussi à prendre en compte. Après deux ans d'attente, ce nouveau plan présenté en décembre 2023 qui reprend un bon nombre de mesures préconisées n’indique pas les moyens nécessaires à leur réalisation, les institutions en charge de chaque mesure, ni les indicateurs qui permettront de l’évaluer.
Considérer la traite sous toutes ses formes et sur tous les territoires, y compris en outre-mer
Un point positif de ce Plan est la distinction faite entre les diverses formes de traite. Dans le premier Plan, il semblait que la traite ne recouvrait que l’exploitation sexuelle, forme majoritairement repérée en France mais qui n’est pas la seule.
L’exploitation à des fins économiques et par le travail est aussi développée dans le 3ème Plan mais la question se limite à l’exploitation en dehors des espaces domestiques, dans le cadre des entreprises et emplois salariés, et exclut tout contrôle des situations de traite chez les particuliers ou dans les domiciles privés.
La contrainte à commettre des délits ou l’obligation à mendier sont identifiées mais il est regrettable que ces deux formes soient confondues dans un même axe du Plan… sans doute parce qu’elles sont moins connues.
La création d'un observatoire sur la traite des êtres humains est une opportunité de mieux percevoir le phénomène et son évolution en termes quantitatif et qualitatif. Un site internet sera un outil efficace s'il prend réellement en compte les différentes formes de traite, les différents publics (mineurs et majeurs, personnes françaises et étrangères) et se réfère aux différents territoires (urbain et rural, hexagone et outre-mer).
Les statistiques, tant des associations , syndicats, que des institutions sont des outils indispensables pour mieux connaître la question et mieux y remédier... elles doivent être améliorées mais surtout pas abandonnées (y compris celle des associations) et doivent être étendues à de nouveaux champs (éducation nationale, santé...) .
Créer un Mécanisme National d'Identification, d’Orientation et de Protection des victimes -MNIOP- : une mesure urgente
Ce mécanisme doit permettre de mieux les protéger et les accompagner. Il devra être connu de tous les personnels et bénévoles à même d’entrer en contact avec les victimes de traite : police, justice, santé, éducation, services sociaux, associations… et faciliter la coordination des acteurs. Il devra se décliner à tous les niveaux, du local au national, et en lien avec l’international.
Pour que ce mécanisme soit efficace, il implique sensibilisation et formation de tous ces personnels. Or le Plan ne mentionne pas les moyens nécessaires à cette formation et à cette communication.
Le mécanisme doit traiter en victime, et non en délinquant, celui ou celle qui aura été contraint à commettre tout délit ou crime. Le principe de “non sanction” des victimes de traite doit s’appliquer.
La question de l’hébergement (sans ou avec éloignement en fonction du contexte) doit être prévue dans l’accompagnement.
Le mécanisme doit assurer une réelle protection, ouvrir des droits* et un accompagnement aux personnes victimes, y compris celles qui n’ont pas de titre de séjour. Une démarche par les droits est à construire.
Recueillir la parole des enfants et prendre en compte leur intérêt. Préparer le passage à la majorité.
Il n’y a pas de mesure concrète sur la prise en charge des mineurs victimes de traite dès le début d’une procédure. Par exemple, le recueil de la parole dans un lieu adapté (à l’instar des UAPED : Unités d’accueil pédiatrique enfants en danger) et la prise en charge par une équipe pluridisciplinaire ; ou encore la désignation d’administrateur ou d'administratrice ad hoc dès le début de la procédure.
Le Plan pointe plusieurs situations ayant trait aux enfants, et nous saluons cette avancée. Nous sommes toutefois inquiets pour les enfants qui s’apprêtent à devenir majeurs. Notamment les enfants migrants. Certains de ces mineurs, suivis par l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs 18 ans, peuvent être renvoyés à la rue à leur majorité. La nouvelle loi asile et Immigration n’est pas le bon véhicule législatif pour parler des droits de l’enfant. Or dans ce nouveau texte, de nouvelles dispositions sont fort inquiétantes, et en particulier celle concernant les enfants ayant été placés à l’Aide Sociale à l'Enfance qui auraient eu une obligation de quitter le territoire français et qui ne pourront plus bénéficier d’une aide provisoire jeune majeur.
Préciser le rôle de la société civile et la soutenir dans son action
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), porteuse du Plan, ne mentionne pas concrètement la société civile dans la mise en œuvre du Plan.
Il est nécessaire que le rôle des associations et des syndicats qui collaborent au mécanisme d’identification, ainsi qu’à la protection et à l’accompagnement des victimes soit reconnu et soutenu par les institutions.
Prévoir une évaluation des moyens affectés à chaque mesure et des résultats
En termes de mise-en-œuvre, nous n’avons aucune lisibilité à ce jour de ce qui est du domaine de chaque ministère ou des associations. La mission interministérielle de lutte contre la traite a très peu de budget propre et doit donc s’appuyer sur le budget des autres ministères pour réaliser ce plan. Encore faut-il que ces ministères soient clairement identifiés et repérés des acteurs associatifs et institutionnels.
La mise en oeuvre de ce Plan doit faire l’objet d’une évaluation à mi-parcours. Ce qui permettrait de mieux avancer lors des deux dernières années du Plan et surtout d’être prêt pour le suivant. Le plan présenté en décembre n'est pas assez précis.
Créer ces indicateurs de suivi suppose de connaître pour chaque mesure du Plan la déclinaison des actions ainsi que les institutions pilotes et les organisations associées, y compris de la société civile.
Favoriser une approche par les droits et la participation des personnes directement concernées
Un des défis des prochaines années réside dans l'association de personnes victimes ou l'ayant été, aux politiques qui les concernent.
Repenser l’accès aux droits pour mieux lutter contre les non-recours :
https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2022-03/24.03.22%20CP%20CNCDH%20Avis%20Non%20recours%20aux%20droits.pdf
Contact : Geneviève Colas, coordinatrice du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains"
